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Source : https://www.moscabatiment.fr/maison-hypothequee-explication-du-fonctionnement-juridique-en-france/
Lors de la transaction, deux options s'offrent à lui : le remboursement intégral du prêt grâce au prix de vente, ou le transfert de l'hypothèque vers un autre bien. Cette dernière solution nécessite l'accord préalable de la banque et l'intervention d'un notaire pour les formalités.
droits et obligations des partiesLa signature d'un compromis de vente pour un terrain représente une étape significative dans le processus d'acquisition immobilière. Ce document établit un cadre juridique précis qui définit les responsabilités mutuelles entre le vendeur et l'acquéreur.